Conditions générales de vente
Conditions applicables aux formations dispensées par Capforma.
Cadre contractuel
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par Capforma, organisme de formation déclaré sous le numéro d'activité 11 92 299 11 92. Elles s'appliquent à tout client — entreprise, OPCO, financeur institutionnel ou particulier — dès l'inscription à une formation et prévalent sur tout autre document contractuel du client.
Organisme
Capforma
SIRET
94482621300018
NDA
11 92 299 11 92
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Capforma, situé au 7 Rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers, conformément aux articles L6311-1 et suivants du Code du travail.
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 11 92 299 11 92. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (entreprise, OPCO, financeur ou particulier). Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de formation.
Inscription et prestations
Types de formations
Capforma propose des formations professionnelles en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) ainsi que des formations continues diplômantes ou certifiantes. Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé précisant les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques et les moyens d'évaluation.
Validation de l'inscription
L'inscription est définitivement validée après réception du dossier complet, acceptation de la candidature, signature de la convention de formation ou du contrat d'alternance, et, le cas échéant, obtention de l'accord de financement. Un accusé de réception est envoyé au client dans les 48 heures suivant la réception du dossier complet.
Le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et les moyens d'évaluation de chaque formation sont détaillés dans le programme remis au client avant inscription, conformément à l'article L6353-1 du Code du travail.
Tarifs et financement
Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros HT et communiqués sur demande via un devis personnalisé. Ils sont révisables annuellement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de trois points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Alternance
Les formations en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) sont intégralement financées par l'OPCO de l'entreprise d'accueil selon les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles. Aucun frais de formation n'est à la charge de l'alternant.
Prise en charge
Plusieurs dispositifs de financement sont mobilisables : OPCO, CPF (Compte Personnel de Formation), France Travail (ex-Pôle Emploi), plan de développement des compétences, Transition Pro, AGEFIPH/FIPHFP, financement employeur ou financement régional.
En cas de prise en charge par un organisme tiers, le client s'engage à fournir l'accord de financement avant le début de la formation. À défaut d'accord obtenu ou en cas de prise en charge partielle, le solde restant est facturé directement au client, qui en demeure le débiteur principal.
Rétractation et annulation
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme de formation. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Toute annulation par le client (entreprise ou particulier) doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé).
En cas d'annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, aucuns frais ne seront facturés. En cas d'annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début, 30 % du coût de la formation pourra être facturé à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début, 50 % du coût sera dû. En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), aucune indemnité ne sera réclamée.
Obligations des parties
Obligations de Capforma
Capforma s'engage à exécuter la prestation de formation avec diligence et conformément aux règles de l'art :
- Dispenser la formation conformément au programme convenu et aux objectifs définis
- Mettre à disposition les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement nécessaires
- Assurer le suivi pédagogique et l'évaluation des acquis des apprenants
- Délivrer les attestations de fin de formation et les certificats de réalisation
Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à respecter les obligations suivantes pendant toute la durée de la formation :
- Respecter le règlement intérieur de Capforma
- Assister aux cours, aux travaux pratiques et aux évaluations
- Remettre les documents administratifs demandés dans les délais impartis
Entreprise (alternance)
- Désigner un maître d'apprentissage
- Assurer l'encadrement de l'alternant
- Respecter les obligations légales liées au contrat d'alternance
Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus numériques, méthodes et outils utilisés dans le cadre des formations sont la propriété intellectuelle exclusive de Capforma et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, revente ou utilisation à des fins commerciales ou non, sans autorisation préalable écrite de Capforma, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
Une question sur nos conditions ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute question relative à ces conditions générales de vente.